Le droit des employé-e-s à leur propriété intellectuelle doit être préservé

Résolution du secteur TIC de syndicom

Une vilaine tendance fait aussi école dans le domaine TIC. Avec la conclusion des contrats de travail, de plus en plus d’employeurs règlent les droits concernant la propriété intellectuelle (PI) en défaveur des employé-e-s. Ceux-ci doivent céder à l’employeur les droits PI sur leurs inventions et programmes informatiques. Et souvent de manière plus étendue que ne le prévoit la loi. Car en Suisse, seuls les droits PI sur les inventions et programmes informatiques qui ont été développés pendant les rapports de travail dans l’accomplissement des obligations contractuelles appartiennent à l’employeur de par la loi. Les inventions fortuites sont elles aussi réglementées par la loi. Avec le contrat de travail écrit, l’employeur peut s’assurer une prérogative sur ce qui a été créé non pas dans l’accomplissement des obligations contractuelles, mais dans l’exercice de la fonction. La loi ne règlemente toutefois pas les droits PI sur les inventions et programmes informatiques qui ont été créés avant ou pendant les rapports de travail en dehors des obligations contractuelles, respectivement pendant le temps libre. Précisément dans ce domaine, les entreprises obligent de plus en plus souvent leurs employé-e-s à leur céder leurs droits PI.

Dans la branche IT, ce phénomène est particulièrement répandu et entraîne aussi de nombreuses conséquences négatives. Quiconque est passionné de programmation et bidouille volontiers de nouvelles applications utiles pendant son temps libre doit s’attendre à ce que les droits PI y relatifs lui soient retirés par l’employeur.

Devoir céder les droits d’auteur sur ses propres programmes informatiques à l’employeur dans une pareille mesure est en contradiction avec la culture des logiciels à source ouverte, qui prévaut dans la branche IT. Des programmateurs fournissent souvent en ligne des codes sources au grand public pour promouvoir ainsi les innovations et donc servir la société en fin de compte. Une grande partie de l’Internet n’existerait pas si de nombreux programmateurs n’avaient pas publié leur savoir et leur travail. Cette liberté disparaît si les droits d’auteurs doivent être cédés à l’employeur.

Il en va de même pour les brevets. Les algorithmes sont des inventions protégées par un brevet. Mais les brevets peuvent représenter un obstacle à l’innovation. Or ils constitueraient un instrument approprié pour établir un équilibre entre l’avantage de l’inventeur et celui de la collectivité. Les brevets peuvent récompenser d’un côté les inventeurs et promouvoir de l’autre l’innovation en obligeant à rendre publiques des informations détaillées sur l’invention faite en échange de la protection des droits d’utilisation de l’invention. Ce système, qui devrait aider au partage de la connaissance, sert malheureusement à l’avantage privé d’un petit nombre.

Nous tenons donc à préciser que

• Si des inventions et programmes informatiques ont été développés avant les rapports de travail ou pendant le temps libre au cours des rapports de travail, les droits de propriété intellectuelle doivent appartenir à celles et ceux qui les ont inventé et programmé.
   
• Les programmatrices et programmateurs doivent pouvoir décider librement à qui ils fournissent des codes sources et à quelles conditions. Cela sert aussi à la promotion de l’innovation et en fin de compte à la collectivité.
   
• Les conventions entre les employé-e-s et l’entreprise doivent en outre être claires et compréhensibles. Des dispositions imprécises doivent être interprétées en faveur des employé-e-s. Il est exclu que leur avenir économique soit entravé pour cette raison.
   
• Les innovations sont produites collectivement, les avantages devraient être partagés collectivement.