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Quasi-résidents* : La Cour de justice de Genève confirme l’inconstitutionnalité de l’effet rétroactif de la loi limitant les frais de déplacement à 500 CHF

Communiqué de presse du GTE – du 8 août 2017

En 2016, le peuple genevois a voté une loi limitant considérablement la déduction des frais de transports pour la déclaration fiscale faite par les quasi-résidents en supprimant les frais réels domicile lieu de travail et en les limitant à 500 CHF/an. Cette mesure pénalisait les frontaliers que les résidents ne pouvant utiliser les transports publics pour se rendre à leur travail. Le GTE a décidé, par l’intermédiaire de l’un de ses adhérents, d’intenter une action en justice afin d’annuler cette loi. La Cour a rend sa décision le 3 août 2017.Le 27 janvier dernier, la Cour avait déjà rendu une première décision en accordant l’effet suspensif de la loi pendant le recours déposé par son adhérent, de sorte que les quasi-résidents, mais également les résidents du canton, pouvaient établir leur déclaration en déduisant les frais effectifs plutôt que la limite de 500 CHF.

Le 3 août courant, la Cour confirme que l’effet rétroactif de la loi attaquée est anticonstitutionnel, confortant ainsi la position du GTE et celle des frontaliers qui ont établi leur déclaration fiscale 2016 sur la base des frais effectifs à la place de la limite de 500 CHF, ce dont le GTE se félicite.

En revanche, la Cour a rejeté les autres éléments invoqués : la discrimination indirecte créée par la loi à l’égard des frontaliers quasi-résidents, l’égalité de traitement et l’imposition selon la capacité contributive réelle.

En conséquence, la cour n’annule pas la loi attaquée et décide que cette dernière déploiera ses effets à partir du 1er janvier 2017 (pour les revenus 2017) et non du 1er janvier 2016 (pour les revenus 2016) comme prévu à l’origine.

Chacune des Parties (adhérent du GTE et Grand Conseil de la République et Canton de Genève) disposent dorénavant d’un délai de 30 jours pour recourir devant le Tribunal fédéral.

A ce jour, nonobstant tout éventuel recours devant le Tribunal fédéral, les frontaliers ont gagné une année sur leurs frais effectifs.

*Frontaliers dont 90% des revenus du foyer fiscal sont de source suisse.

 

Michel Charrat
Président GTE

 

Contact presse :
– Jean-François Besson, secrétaire générale du GTE : +33 6 07 61 51 93
– Guylaine Riondel-Besson, directrice des services juridique et social : +33 6 33 04 20 53
– Laurnce Coudière, chargée de communication : +33 4 50 87 86 37

 

Communiqué de presse (PDF)

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